Le cumul de la réserve de liquidation et du Tax Shelter
La constitution d’une réserve de liquidation a pour corollaire le paiement d’une cotisation distincte d'un montant de 10%. Cette cotisation supplémentaire est due pour la période imposable en cours. La conséquence directe, de cette charge additionnelle de 10%, est de majorer la charge fiscale de la société. Dès lors, elle réduit le montant des « bénéfices réservés imposables » servant de base de calcul en investissement Tax Shelter. Cette cotisation a donc un effet négatif sur la capacité d’investissement en Tax Shelter.
Cependant, la comptabilité entre une réserve de liquidation et une opération en Tax Shelter est toujours possible. Étant donné que le montant maximum qu’une société peut immuniser par le biais du Tax Shelter est légalement limité à 50% des « bénéfices réservés imposables ». Cela permet donc aux actionnaires d'allouer 50% à la constitution d'une réserve de liquidation. En effet, le Tax Shelter n'englobe pas la totalité des bénéfices. Grâce à ce procédé, l'entreprise peut donc conserver la main sur la distribution des bénéfices. D'allouer une partie de ses bénéfices à des projets spécifiques.
Le Tax Shelter et la réserve de liquidation correspondent à des stratégies fiscales différentes, et complémentaires dans certaines conditions.
Rappelons que la réserve de liquidation a pour objectif de diminuer la pression fiscale (30%) sur la distribution de dividendes d’une société. En transférant partiellement ou totalement le bénéfice dans une réserve et ce sur une période minimum de 5 ans. L'entreprise profite ainsi d’un allégement fiscal.
Le Tax Shelter permet lui une exonération provisoire d’une partie de ses impôts, l’année de constitution de l’opération. Cette exonération devient définitive lors de la réception de l’attestation fiscale délivrée par la cellule Tax Shelter du SPF Finances.
Ces deux opérations sont toutes deux basées sur la constitution d’une réserve :
- Pour le Tax Shelter, l’investisseur obtient une exonération fiscale provisoire à concurrence de 421% des sommes qu’il s’est engagé à verser. C’est donc une partie des bénéfices réservés imposables qui sont transférés dans une réserve immunisée.
- Pour la réserve de liquidation, il s’agit du même principe : une partie ou tout le bénéfice réservé imposable est constituée dans une réserve afin de diminuer la pression fiscale sur la distribution des revenus.
Ce sont donc deux stratégies aux objectifs distincts.
Par ailleurs, ces deux opérations sont vertueuses lorsque la réserve de liquidation est constituée à la réception de l’attestation d’exonération définitive qui suit une opération Tax Shelter.
Voici un exemple plus parlant :
- Une société conclut un investissement de 100.000 euros (lui permettant une exonération provisoire en réserve immunisée de 421.000 euros).
- L’année de l’opération elle bénéficie d’un gain fiscal de 5250 euros (5.25% de rendement net).
- 18 mois après la signature, elle bénéficie également d’une prime complémentaire de 4250 euros net 18 mois après la signature du contrat Tax Shelter. (4.51% de rendement net)
- A la réception de l’attestation d’exonération définitive, la société transfère le montant des réserves immunisées (421.000 euros) (PCMN 132) en réserve disponible (PCMN 133).
Dans ce cas de figure, l’extourne de la réserve Tax Shelter (421.000 euros) peut venir accroître le bénéfice de l’exercice à affecter pouvant alors être attribué à la constitution d’une réserve de liquidation. La société pourra donc constituer une réserve de liquidation plus importante en profitant des avantages permis par son opération Tax Shelter.
C’est donc ici une opération à apprécier dans sa globalité.
