Casa Kafka Pictures dispose d'un Prospectus approuvé par la FSMA en date du 20 juillet 2022 qui détaille son offre et est valable jusqu’au 19 juillet 2023.
Cadre légal Article 194ter CIR
Le régime du Tax Shelter est fondé sur les articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après “CIR92”) en vertu desquels une société belge (ou un établissement belge d’une société étrangère) participant au financement d’une œuvre audiovisuelle ou scénique éligible peut bénéficier, à certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération de ses bénéfices imposables à concurrence de 421% (à partir de l’exercice d’imposition 2021) des sommes investies.
Risques
- L’Offre concerne un investissement dans la production d’une œuvre audiovisuelle éligible et/ou d’une œuvre scénique éligible dans le cadre du système belge de « tax shelter » prévu aux articles 194ter, 194ter/1et 194ter/2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 1992), tels que modifiés pour la dernière fois par la loi du 14 février 2022. - L’information reprise dans le Prospectus de ces dispositions fiscales applicables, qui sont susceptibles d’être modifiées à l’avenir, ne représente qu’un résumé de ces dispositions. Les Investisseurs doivent donc examiner leurs situations particulières avec leurs conseillers fiscaux habituels. - L’Investissement consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme offrant un avantage fiscal et une Prime. L’Investissement ne constitue pas une participation dans le capital de Casa Kafka Pictures, mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une œuvre audiovisuelle éligible ou une œuvre scénique éligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale. Casa Kafka Pictures s’engage, en contrepartie à l’Investissement, à verser une Prime payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans le Prospectus afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’Attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié. En l’absence de versement du montant total de l’Investissement dans les trois mois de la signature de la Convention-Cadre, l’Investisseur sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant qu’il s’était engagé à investir. - L’Offre comporte certains risques, dont le plus important est l’obtention partielle ou la non-obtention de l’exonération fiscale définitive pour l’Investisseur entraînant la perte partielle ou totale de l’avantage fiscal dans le cas où les mécanismes d’indemnisation et/ou d’atténuation des risques s’avèrent inefficaces.
- Dans le cas où ni l’assurance ni le Producteur n’interviennent, Casa Kafka Pictures n’est pas contractuellement tenue d’indemniser l’Investisseur.
- L’Offrant informe les investisseurs que pour toutes les œuvres audiovisuelles et œuvres scéniques pour lesquelles un financement Tax Shelter a été levé entre mars 2017 et juillet 2020 et pour lesquelles Vander Haeghen & Co a agi en tant qu’intermédiaire d’assurances, l’Offrant ne peut plus confirmer que l’assureur interviendra pour couvrir les sinistres en cas de non-obtention des attestations fiscales parce que l’Offrant a récemment été confronté au refus d’intervention de l’assureur dans un nombre significatif de sinistres. L’Offrant informe les investisseurs que le taux de rejet global des fonds collectés sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 est de 14,29%. Cette période a été effectivement contrôlée par la Cellule Tax Shelter du SPF Finances. Les principales causes de rejet sont relatives aux productions liée saux sociétés de production Grid Animation et le groupe Music Hall. Le taux de rejet sur les œuvres hors Grid Animation et Music Hall s’élève à 0,83%. - Les facteurs de risques (y compris les risques liés à la non-obtention, ou à l’obtention partielle, de l’avantage fiscal) sont décrits dans le résumé du Prospectus (p. 9 et suivantes), ainsi que dans le Prospectus (p. 16 et suivantes). L’Investisseur est invité, préalablement à toute décision d’investissement, à prendre connaissance de l’ensemble du prospectus, et en particulier de sa rubrique consacrée aux facteurs de risques liés à l’Offre. - L’Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des bénéfices imposables octroyé par les articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du CIR 1992,en particulier si ces dernières sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition effectif de, pour les Investissements rattachés à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020, 25 %. Si leur taux d’imposition est inférieur à 25 %, le gain global, exprimé en pourcentage, sur la période entière de l’Investissement pourrait être plus bas, voire négatif (avec un rendement négatif maximum de 10,26% en cas de taux réduit). Les Investisseurs doivent donc examiner leurs situations particulières avec leurs conseillers fiscaux habituels. Les rendements ne sont pas des rendements actuariels. - La proportion entre les fonds Tax Shelter levés en attente d’attestation et les fonds propres de l’Offrant au 30/06/2022 est de 66,5. Cela signifie que les fonds propres de l’Offrant (1.229.085 euros) couvrent 1,50%(1/66,50) des montants levés en attente d’attestation. - Le pourcentage de la Prime liée à l’Investissement mentionné dans le Prospectus n’est valable que pour les versements de l’Investissement effectués par les Investisseurs jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, la moyenne des taux EURIBOR sur laquelle est basée le pourcentage de la Prime sera modifiée. Cette moyenne de taux EURIBOR peut être négative. Cette moyenne de taux EURIBOR est augmentée de 450bp. Le calcul de la Prime dans le Prospectus est basé sur une durée d’investissement de 18 mois. La Prime sera inférieure si la période d’investissement est inférieure à 18 mois. - La collaboration entre Belfius Banque et Casa Kafka Pictures a pris fin le 22 mars 2022. A la suite de la rupture de la convention de collaboration par Belfius Banque, il existe un risque financier dans le chef de Casa Kafka Pictures, à savoir une diminution des objectifs de levée de fonds. Casa Kafka Pictures ne peut exclure la possibilité de perdre certains de ses clients historiques de la convention de collaboration avec Belfius Banque. Il lui est également difficile d’anticiper l’impact des sinistres liés aux dossiers Music Hall / Grid Animation (et de leurs conséquences) sur les levées de fonds futures. Au cas où les levées de fonds seraient inférieures à 19 MEUR, Casa Kafka Pictures diminuera ses dépenses opérationnelles afin de conserver sa marge de rentabilité. Entre le 1 juillet 2020 et le 22 mars 2022,l’apport de clients via la distribution digitale de Belfius Banque était très faible (154.500 EUR). A la date d’approbation de ce Supplément, Casa Kafka Pictures estime que l’impact de la fin de la collaboration en date du 22 mars 2022 sur sa situation financière est existant mais limité vu qu’elle lève des fonds Tax Shelter avec sa propre équipe commerciale depuis juillet 2020. Casa Kafka Pictures estime donc que, à court terme, son activité, sa liquidité et sa solvabilité, n’est pas mise en péril à la suite de la rupture de la collaboration avec Belfius Banque. Casa Kafka Pictures estime donc que la stabilité financière de Casa Kafka Pictures n’est par conséquent pas compromise à moyen terme. Casa Kafka Pictures estime également que le risque que la prime retenue ne soit pas payée à l'Investisseur, ou ne le soit que partiellement, est limité étant donné que le montant de la prime est déposée sur un compte tenu au nom de l'Investisseur auprès de Belfius Banque.
