Comment fonctionne
le Tax Shelter?

Depuis 2003, l’Etat belge a adopté des mesures visant à défiscaliser, sous certaines conditions, les investissements réalisés dans le secteur audiovisuel par les entreprises. Ces mesures ont été transcrites en Droit belge sous l’article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992). Une réforme importante de ce régime de Tax Shelter est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Cette réforme vise à:
  • Améliorer la sécurité de l'investisseur
  • Augmenter les montants qui peuvent être effectivement consacrés à la production
  • Mieux contrôler le régime afin de garantir sa perrénité

En janvier 2017,  une extension aux œuvres scéniques est publiée au Moniteur Belge permettant aux investisseurs de soutenir au choix un projet audiovisuel ou issu des arts de la scène.
Site du SPF Finance - Tax Shelter
Comment fonctionnele Tax Shelter?

Les 5 étapes
du Tax Shelter

  • 1
    Convention-Cadre Volet I
    • Signée par l’Investisseur et envoyée en original à Casa Kafka Pictures
  • 2
    Convention-Cadre Volet II + Assurance
    • Envoyés à l’Investisseur par Casa Kafka Pictures
    • Permet à l’Investisseur de comptabiliser l’avantage fiscal
  • 3
    Versement de l'investissement
    Effectué par l’Investisseur au maximum 40 jours après la signature de la Convention-Cadre
Les 5 étapesdu Tax Shelter
Attestation Tax Shelter
  • 4
    Paiement de la prime
    • Versée à l'investisseur par Casa Kafka Pictures 18 mois après la signature de la Convention-Cadre
  • 5
    Attestation Tax Shelter
    • Envoyé à l’Investisseur par la Cellule Tax Shelter du SPF Finances au plus tard le 31 décembre de la 4ème année suivant la signature de la Convention-Cadre

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