Avez-vous déjà entendu parler du Tax Shelter ?
Depuis presque 20 ans, le gouvernement fédéral belge a mis en place un outil d’optimisation fiscal permettant aux sociétés belges et étrangères résidant en Belgique de profiter d’un abattement fiscal grâce à un investissement dans l’économie culturelle du pays.
Votre société est soumise à l’ISOC ? Alors vous pouvez très probablement profiter de l’avantageuse déduction d’impôts qu’offre le Tax Shelter.
Lors de votre clôture comptable, vous utilisez les différentes options vous permettant de maximiser vos revenus et diminuer votre imposition : versements anticipés, crédits d’impôts, dépenses déductibles, etc.
Cependant, vous restez bien évidemment imposable sur vos revenus. Vous avez encore la possibilité d’opérer une réduction d’impôts en mettant en place une opération Tax Shelter.
En recourant à ce produit financier, vous profiter d’un allègement de votre imposition tout en contribuant au développement de la production de films, séries, pièces de théâtres et opéras, en d’autres termes vous participez au développement culturel et créatif de votre pays. Le rendement est de près de 10%.
Quelles que soient vos motivations, culturelles ou économiques, ce produit financier vous donnera accès à des charges déductibles basées sur le revenu global imposable de votre société. Réaliser votre déclaration d’impôt ne vous aura jamais paru aussi utile !
Inscrit aux codes des impôts sous l’article 194-ter, l’objectif de cette mesure est de créer un cercle vertueux entre 3 acteurs (Entreprise-Industrie Culturelle-Economie Belge) autour d’une relation gagnant-gagnant :
- La société de production finance une partie importante de ses dépenses éligibles. Elle s’engage par ailleurs à dépenser 1,8x des sommes perçues via le Tax Shelter.
- La société investisseuse profite d’une exonération fiscale à concurrence de 421% des sommes effectivement versées plus un rendement supplémentaire sous forme de prime financière.
- L’économie belge grâce aux taxes et impôts perçus sur les dépenses liées à la production dans les sociétés et services cinématographiques du pays (frais de tournages, postproduction, support technique, etc.).
La mise en place de ce produit d’optimisation fiscal est non seulement une réussite mais un pilier de la création culturelle belge : les productions audiovisuelles et les arts de la scène belge ont connu un essor sans précédent depuis sa création.
5 des plus gros intermédiaires ont levé pour plus de 130 millions d’euros d’investissements rien qu’en 2021. (Sacré, 2022)
Cela traduit la vertu et la confiance des acteurs dans le système à tous les niveaux, entreprise, gouvernement fédéral et industrie culturelle.
Tax Shelter : Conditions
Quelles sont les conditions pour pouvoir accéder au Tax Shelter ?
Toutes les sociétés belges, ou succursales belges d’une entreprise étrangère soumise à l’ISOC peuvent bénéficier de cet incitant fiscal.
Seules les sociétés à taux d’imposition réduit avec une base inférieure à 100.000 € ne peuvent recourir à cet investissement.
À noter que pour des raisons de déontologie, les sociétés issues du domaine audiovisuel, participant à la production cinématographique et télévisuelle sont exclues du dispositif.
Étant une mesure gouvernementale, le Tax Shelter dispose de limites d’exonération fixées par la loi.
Une société peut exonérer jusqu’à 50% des bénéfices réserves après impôts pour un montant d’exonération maximum de 2.000.000 €. Pour calculer l’investissement maximum autorisé pour ce plafond d’exonération il suffit de diviser 2.000.000 €/421% soit 475.059 €.
De manière générale, la capacité d’investissement en Tax Shelter d’une société est de 10% du bénéfice avant impôts.
Tax Shelter : fonctionnement
Vous remplissez les conditions préalables à une opération Tax Shelter ?
Parfait. Voyons à présent comment tout cela fonctionne, concrètement.
On vous propose de décomposer ce type d’opération en 5 étapes.
Étape 1 : Calcul du montant d’investissement
Afin de respecter les conditions d’exonération fixées par la loi, il est important de faire le calcul du montant d’investissement optimal grâce à une analyse des différentes caractéristiques fiscales qui composent votre exercice.
En tant que société d’intermédiation agréée par le SPF Finances, l’équipe de fiscalistes et d’Investor Relations Manager de Casa Kafka Pictures dispose de l’expertise pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
Étape 2 : Signature de la Convention-Cadre
Une fois le montant validé et communiqué à votre équipe comptable, vous recevrez une Convention Cadre, le document juridique qui vous permettra de bénéficier des avantages fiscaux de votre opération Tax Shelter.
CLOTURE COMPTABLE
Étape 3 : Ecritures comptables
Notre équipe vous accompagnera dans la transcription des écritures comptables pour l’inscription de votre opération. Tax Shelter. Nous disposons d’un outil adapté, vous permettant de procéder facilement à cette démarche. A cette étape, la déduction d’impôts est prise en compte dans votre bilan comptable.
Étape 4 : Versement de la prime
Vous recevez votre prime sur un compte rubriqué au nom de votre société 18 mois après la signature de votre Convention Cadre.
Étape 5 : Attestation d’exonération définitive
Une fois les dépenses de la production dans laquelle vous avez investi ont été vérifiées et approuvées par la cellule Tax Shelter du SPF Finances, vous recevez votre attestation d’exonération définitive par e-mail et courrier recommandé. Notre équipe vous communiquera le traitement comptable correspondant pour votre déclaration fiscale.
Veuillez noter que selon les dispositions de la loi 194ter, la cellule a jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant l’année de la signature de la Convention Cadre pour délivrer les attestations.
Ces 5 étapes peuvent être presque transparentes si vous choisissez de vous adresser à un intermédiaire agréé. Un partenaire de confiance est le meilleur investissement que vous pouvez faire.
Tax Shelter : Gains et Rendements
Venons-en à présent aux gains et rendements.
Pour rappel, un investissement Tax Shelter permet de bénéficier d’une exonération fiscale importante. Elle est de 421% du montant d’investissement établi sur la convention cadre signée avec une société d’intermédiation.
Tel que nous l’avons mentionné, cette exonération est limitée à 50% du bénéfice réservé imposable de la société. Et le plafond à ne pas dépasser est de 2 000 000 € par période imposable.
Pour déterminer le rendement de cette opération, décomposons un cas concret :
Prenons l’exemple d’une société avec un impôt dû de 300.000 € qui décide d’allouer 100.000 € de cette somme à un investissement Tax Shelter.
Soit une économie d’impôt de 5.250 € à laquelle on ajoute une prime financière de 4.510 € pour un total de 9.760 € (Rendement total : 9.76%).
Pour entrer dans les détails, le Tax Shelter est composé de 2 gains :
Un gain fiscal net de 5,25%
Ce gain fiscal est calculé sur le montant d’investissement en Tax Shelter de 100.000 €. La loi permet d’opérer une exonération fiscale de 421% de ce montant. On peut donc déduire 421.000 € de sa base imposable ce qui permet dans ce cas précis de réaliser une économie d’impôts de 105.525 €.
105.525 € - 100.000 € d’investissement offrent un rendement de 5.250 €.
Un gain financier net de 4,51%
Au gain fiscal vient s’ajouter un rendement financier supplémentaire sous forme de prime.
Celle-ci est calculée sur base du versement au taux égal à la moyenne de l’Euribor à 12 mois du semestre civil qui précède le versement de l’investissement majoré de 4.50%, au prorata des jours courus entre le versement et la réception de l’Attestation Tax Shelter par l’investisseur, avec un maximum de 18 mois.
Pour rappel ou information, Euribor signifie Euro Interbank Offered Rate. Les taux Euribor sont les taux d’intérêt moyens auxquels un grand nombre des banques européennes se consente des prêts en euros.
Les taux Euribor servent de taux de base (norme) pour toutes sortes de produits de taux, comme les swaps de taux d’intérêt, les opérations à terme sur taux d’intérêt, les comptes d’épargne et les hypothèques.
Cumulés, ces deux gains permettent de bénéficier d’un rendement fixé par la loi à 9.76%.
(5,25% + 4,51% = 9,76%).
