Réserve de liquidation : définition
Qu'est-ce qu'une réserve de liquidation ? C'est une solution fiscale avantageuse pour les PME (sas, eurl, sasu, sci, sarl, etc.). Comme son nom l'indique, cette solution permet d'affecter, chaque année, une partie du bénéfice imposable dans un compte spécifique, distinct du passif de l'entreprise. Toutefois, la constitution d'une réserve inclut un impôt des sociétés immédiat, d'une valeur de 10% du montant total épargné.
Comment récupérer ma réserve de liquidation constituée ? Comment se rémunérer ? Dans ce cas, plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Après 5 années et si vous décidez de verser la réserve sous forme distribution ordinaire de dividendes alors vous devrez vous acquitter du précompte mobilier de 5%.
- Après 5 années et si vous décidez d'attendre la fermeture de votre société alors vous n'aurez pas à vous acquitter du précompte mobilier (0%).
- Durant les 5 années et donc de manière anticipée, alors vous devrez vous acquitter d'un précompte mobilier d'une valeur de 20%.
La réserve de liquidation est donc une solution fiscalement plus intéressante que le dividende, imposé à hauteur de 30%.
Comment fonctionne une réserve de liquidation ?
En pratique comment fonctionne une réserve de liquidation ?
- Affectation des résultats : l'Assemblée générale annuelle des actionnaires se prononce concernant l'affectation, partielle ou totale, du bénéfice à la réserve distincte. La réserve de liquidation est ainsi créée sur un autre compte.
- Déclaration de la réserve : l'entreprise doit déclarer le montant constitué sous forme de réserve aux impôts et régler le précompte mobilier d'une valeur de 10%. Le précompte mobilier n'est pas déductible. Cette taxe relève donc des dépenses non admises.
Comment constituer et calculer une réserve de liquidation ?
Prenons l'exemple suivant pour une PME :
Calcul de la disponibilité en réserve de liquidation :
Comment la réserve de liquidation est-elle calculée ? Une entreprise au bénéfice imposable de 200 000 euros décide de se constituer une réserve de liquidation. Son cours de l'exercice fiscal se termine le 31 décembre de l'année en cours. Rappelons que seul le bénéfice après impôt peut être affecté. Après l'impôt des sociétés (d'un montant de 25%), la société dispose donc de 150 000 euros, à savoir son budget disponible. Sur ce budget il faut ajouter une cotisation supplémentaire de 10%. Ce qui libère un montant 135 000 euros à affecter à la réserve.
- 200.000,00 EUR / 1,25 = 150.000,00 EUR
- 150.000,00 EUR / 1,10 = 135.000,00 EUR
- Cotisation supplémentaire (10%) = 15.000,00 EUR
Pour un bénéfice imposable total de 200 000 euros, l'entreprise a donc le choix entre :
- la constitution de dividendes : 150 000 euros disponibles après impôt,
- la constitution d'une réserve de liquidation : 135 000 euros disponibles après impôt et cotisation supplémentaire.
A priori, le premier choix semble plus avantageux... Mais nous allons voir que ce n'est pas le cas.
Distribution de la réserve de liquidation VS distribution de dividendes :
La distribution peut se faire de différentes manières. Admettons, dans un premier temps, que la société ne soit pas liquidée. La réserve de liquidation est donc distribuée du temps de la société. Dans ce cas, l'actionnariat de l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'une exonération fiscale totale. Et l'entreprise se devra donc de régler un précompte mobilier. Celui-ci varie en fonction de la durée de la période de la réserve, depuis la création à la distribution.
- Si la période de réserve est supérieure à 5 années, alors l'entreprise disposera, après distribution, d'un capital net de 128 250 euros. Elle aura réglé un précompte mobilier d'une valeur de 6 750 euros. Ce qui représente 5% du montant total de la réserve.
- En revanche si la période de réserve est inférieure à 5 années, alors l'entreprise ne disposera que d'une réserve nette de 108 000 euros. Elle aura réglé 27 000 euros de précompte mobilier. Soit 20% du montant total de la réserve.
Revoyons ensemble le premier cas, et comparons maintenant les résultats obtenus avec une distribution de dividendes classique.
- Imposition des dividendes : la distribution de dividendes est soumise quoi qu'il arrive à un impôt de 30%. Pour 150 000 euros de dividendes, l'État Belge ponctionne 45 000 euros d'impôt. Ce qui revient à un dividende net de 105 000 euros.
Pour une société non liquidée, la solution fiscale la plus avantageuse est donc :
- Une réserve de liquidation distribuée après 5 années.
- Une réserve de liquidation distribuée avant 5 années.
- La distribution classique de dividendes.
Admettons, dans un second temps, que la société soit liquidée. La réserve de liquidation sera donc distribuée à la fermeture de la société. Et l'actionnariat, bénéficie d'une remise totale de précompte mobilier.
- Dans le cas d'une liquidation de société, le montant de la réserve de liquidation (après le règlement de la cotisation supplémentaire) sera identique à l'entrée et à la sortie. Pour notre exemple de société, le montant sera de 135 000 euros.
Pour une société liquidée, la solution fiscale la plus avantageuse est :
- Une réserve de liquidation distribuée.
- La distribution classique de dividendes.