Les conditions du Tax Shelter
September 12, 2022

Les conditions du Tax Shelter

Le Tax Shelter est un incitant fiscal. Il permet d'optimiser les impôts des entreprises qui investissent dans l’économie Belge. En contrepartie de cette implication culturelle et sociale, l'État Belge offre une exonération fiscale de 421% sur le montant d’investissement. Il existe, cependant, quelques conditions pour en bénéficier.
  1. Quelles sont les conditions pour souscrire au Tax Shelter ?
  2. Quelles sont les conditions d'investissement en Tax Shelter ?

Quelles sont les conditions pour souscrire au Tax Shelter ?

Exemples d'éligibilité au Tax Shelter :

  • Les entreprises résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes sont éligibles au Tax Shelter.
  • Les entreprises belges soumises à l’ISOC sont éligibles au Tax Shelter.

Exemples de non-éligibilité au Tax Shelter :

  • Les entreprises de production d’œuvres audiovisuelles ou de télédiffusion ne sont pas éligibles au Tax Shelter.
  • Les entreprises ayant une base d'imposition inférieure à 100.000 € ne sont pas éligibles au Tax Shelter.

Quelles sont les conditions d'investissement en Tax Shelter ?

Une société ne peut pas souscrire à un investissement en Tax Shelter qui correspondrait à plus de 50% de son bénéfice. La limite étant 50%. Autre point, le montant maximal en Tax Shelter, par période imposable, est de 2 millions d'euros. Dans le cas où une société disposerait un bénéfice de 10 millions. Alors cette société pourrait investir, au maximum, 20% du montant de ses bénéfices.

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