... Ou les écritures comptables en Tax Shelter. Petit rappel, le Tax Shelter est un incitant fiscal qui permet aux entreprises d’encourager la production d’œuvres audiovisuelles. En contrepartie, les entreprises ayant souscrit à un Tax Shelter bénéficient d'une exonération fiscale.
Petit rappel concernant le mécanisme du Tax Shelter. Une société investisseuse signe une convention cadre avec une société de production. La convention engage l'investisseur à verser une somme d'argent. En contrepartie la société de production s'engage à fournir une attestation et avertit le SPF Finances de cette nouvelle convention. L’investisseur obtient ainsi une exonération fiscale provisoire.
Prenons un exemple concret pour illustrer l'évolution de la comptabilisation en Tax Shelter. Une entreprise, au bénéfice de 500,000 euros, décide d'allouer 100,000 euros en Tax Shelter. L'entreprise va bénéficier d'un rendement fiscal de 5,250 euros, d'une prime financière brute de 6,940 euros. Pour un rendement total net de 10,450 euros net.
Durant cet investissement, l'entreprise va être amenée à faire évoluer sa comptabilisation en Tax Shelter. Différentes phases sont marquantes de cette évolution :
- la signature de la Convention-Cadre,
- la fin d'exercice,
- le versement de l'investissement,
- le versement des intérêts,
- l'exonération définitive,
- la fin d'exercice avec un bénéfice insuffisant,
L'objectif est donc de traiter l'ensemble des écritures comptables de la signature, ou l'exonération est transférée dans les réserves immunisées, à l'exonération définitive, ou la société peut affecter la réserve immunisée à la réserve disponible. Cette dernière étape intervient au maximum le 31 décembre de la quatrième année suivant la signature de la convention cadre.
La comptabilisation Tax Shelter : lors la signature de la Convention-Cadre
Cette première étape mobilise deux changements concernant les écritures comptables :
- 499 Compte d’attente Tax Shelter 100,000€ vers 489 Tiers - Producteur Tax Shelter 100,000€.
- 689 Dotation aux réserves immunisées 421 000€ vers 132 Réserves immunisées 421,000€.
La signature de la convention cadre engage l’investisseur vis-à-vis du producteur. Celui-ci doit verser le montant 100,000 € convenu. L'entreprise inscrit, au bilan, l'investissement dans un compte d'attente. Et ce, jusqu'à ce que l'avantage soit clairement obtenu de l'investissement en Tax Shelter. Puis, le montant de l'exonération potentielle est comptabilisé dans un compte distinct du passif. À savoir la réserve immunisée.
La comptabilisation Tax Shelter : en fin d'exercice
Cette étape mobilise un changement concernant les écritures comptables :
- 670201 Charges fiscales estimées Tax Shelter 100,000€ vers 499001 Compte d'attente Tax Shelter 100,000€.
En fin d'exercice, si la société a dégagé suffisamment de bénéfices pour obtenir en totalité l'avantage fiscal provisoire, le montant du compte d'attente est transféré à un sous-compte de charges fiscales estimées, d'un type comptable au versement anticipé.
La comptabilisation Tax Shelter : lors du versement l'Investissement
Cette étape mobilise un changement concernant les écritures comptables :
- 489 Tiers - Producteur Tax Shelter 100,000€ vers 550 Etablissement de crédit 100,000€.
Le montant de l'investissement doit être versé dans les trois mois. C'est le maximum légal. Le versement implique donc de changer l'écriture 489 pour l'écriture 550.
La comptabilisation Tax Shelter : lors du versement des intérêts
Cette étape mobilise un changement concernant les écritures comptables :
- 550 Etablissement de crédit 6,940€ vers 75 Produit financier 6,940€.
La perception du rendement financier, implique de modifier l'écriture 550 pour l'écriture 75. Ce rendement financier est une prime financière brute calculée sur le taux Euribor 12m. Il est versé à 18 mois et est soumis à l'ISOC.
La comptabilisation Tax Shelter : lors de l'exonération définitive
Cette étape mobilise deux changements concernant les écritures comptables :
- 132 Réserves immunisées 421,000€ vers 789 Prélèvements sur les réserves immunisées 100,000€.
- 6921 Dotation aux autres réserves 421,000€ vers 133 Réserves disponibles 421,000€
La société peut comptabiliser le prélèvement sur la réserve immunisée et procéder à l'affectation du résultat, à savoir la dotation aux réserves disponibles, une fois que l'exonération est définitive.
La comptabilisation Tax Shelter : en fin d'exercice dans le cas d'un bénéfice insuffisant
Cette étape mobilise deux changements concernant les écritures comptables :
- 670201 Charges fiscales estimées Tax Shelter 51,966€ vers 499001 Compte d'attente Tax Shelter 51,966€.
- 490001 Investissement Tax Shelter à reporter 48,033€ vers 49001 Compte d'attente Tax Shelter 48,033€
Télécharger le template des écritures comptables Tax Shelter
La présente modélisation est fournie par Casa Kafka Pictures à titre indicatif et vise à illustrer les écritures comptables d'un investissement Tax Shelter effectué entre 2016 et 2019. La modélisation est essentiellement basée sur l'Avis de la Commission des Normes Comptables 2015/1 du 13 mai 2015 et l'article 194ter du CIR 92. Il revient aux Investisseurs d'analyser leurs situations particulières et de vérifier les écritures comptables à imputer avec leurs conseillers fiscaux habituels.
*Afin de garantir un rendement fiscal équivalent de la partie de l'Investissement reportée vers un exercice d'imposition ultérieur dont le taux d'imposition serait inférieur à celui en vigueur l'année de la signature de la Convention-Cadre, la Loi Tax Shelter permet d'y appliquer un coefficient multiplicateur calculé comme suit :
- 356/310 si Convention-Cadre signée lors d'un EI où le taux est de 33,99% et premier report lors d'un EI où le taux est de 29,58%
- 421/310 si Convention-Cadre signée lors d'un EI où le taux est de 33,99% et premier report lors d'un EI où le taux est de 25%
- 421/356 si Convention-Cadre signée lors d'un EI où le taux est de 29,58% et premier report lors d'un EI où le taux est de 25%
