Les étapes clés de l'attestation Tax Shelter
- Signature de la convention cadre. L'opération a lieu avant la date de clôture de l'exercice et engage l'entreprise dans le soutien financier d'une œuvre audiovisuelle ou scénique.
- Versement du montant de l'investissement. L’entreprise dispose, après signature, de trois mois pour verser son investissement.
- Versement de la prime complémentaire. Elle intervient au maximum un an et demi, soit 18 mois, après le versement de l'investissement.
- Exonération fiscale définitive. Elle intervient après un délai légal de 4 ans, pour un montant de 421%.
Exemples d'attestation Tax Shelter (2018-2022)
Attestation d'un Tax Shelter souscrit en 2018
Quel est le montant d'exonération pour un Tax Shelter souscrit en 2018 ?
Pour des opérations Tax Shelter réalisées en 2018, et suivant un délai légal de 4 ans, le taux d'exonération légale est de 310%.
200 000,00 x 310% = 620 000 € d’exonération
Attestation d'un Tax Shelter souscrit en 2022
Quel est le montant d'exonération pour un Tax Shelter souscrit en 2022 ?
Pour des opérations Tax Shelter réalisées en 2022, et suivant un délai légal de 4 ans, le taux d'exonération légale est de 410%.
200 000,00 x 410% = 842 000 € d’exonération
